Conditions d’utilisation

Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous créez un compte ou commencez un abonnement. Si vous utilisez Ripn sans compte, les présentes Conditions s’appliquent aussi à cette utilisation. Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements personnels. Veuillez la lire également.

Vos droits de consommateur passent en premier. Rien dans les présentes Conditions ne vous retire les droits que vous confèrent les lois sur la protection du consommateur de l’endroit où vous vivez et auxquels il est impossible de renoncer par contrat. Lorsqu’une clause des présentes Conditions entre en conflit avec ces droits, ce sont ces droits qui s’appliquent.

Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français, en anglais et en portugais. Au Canada, Ripn vous présente d’abord la version française, et vous pouvez ensuite choisir de les lire et de les accepter en anglais.

1. Qui peut utiliser Ripn

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser Ripn. Si vous n’avez pas encore atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, vous avez besoin de la permission d’un parent ou d’un tuteur, qui accepte également les présentes Conditions. Vous ne pouvez utiliser Ripn que pour votre usage personnel et non commercial.

2. Votre compte

Vous pouvez commencer à utiliser Ripn sans vous inscrire. Nous créons un compte anonyme pour que vos reçus (tickets de caisse) puissent être enregistrés, et vous pouvez vous inscrire plus tard avec Apple, avec Google ou avec une adresse courriel et un mot de passe. Vous devez vous inscrire pour conserver vos données sur plus d’un appareil, pour vous abonner et pour rejoindre un foyer.

Veuillez garder vos identifiants de connexion en sécurité et nous aviser à team@ripn.app si vous croyez que quelqu’un d’autre a utilisé votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte, sauf si cela s’est produit par notre faute.

3. Ce que fait Ripn

Ripn lit les photos, les captures d’écran et les fichiers PDF de reçus d’épicerie et de confirmations de commande, et les transforme en une liste de ce que vous avez acheté et de ce que cela a coûté. Ripn estime combien de temps les aliments se conservent, vous envoie un rappel avant leur péremption et montre ce que vous avez dépensé, utilisé et jeté.

Lecture par IA. Ripn lit les reçus au moyen d’une IA fournie par Anthropic, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Ripn vous demande la permission avant d’envoyer votre premier reçu. Sans cette permission, Ripn ne peut pas lire vos reçus pour vous.

Modifications de Ripn. Nous améliorons Ripn constamment, de sorte que ses fonctionnalités peuvent changer. Nous ne retirerons pas, pendant une période payée, une fonctionnalité pour laquelle vous payez sans vous en informer. Si un changement rend votre forfait payant sensiblement moins avantageux, vous pouvez l’annuler et demander le remboursement de la partie inutilisée de la période, lorsque la loi l’exige ou que la boutique d’applications le permet.

4. Exactitude et salubrité des aliments

Les noms d’articles, les prix, les catégories et les dates de péremption sont lus et estimés automatiquement. Ils peuvent être erronés ou incomplets. Comme les chiffres de dépenses et de gaspillage sont calculés à partir de ces données, il s’agit d’estimations, et non d’un registre financier ou comptable. Vous pouvez vérifier chaque chiffre en le comparant à la photo du reçu d’origine et le corriger dans l’application.

Les estimations de péremption ne garantissent pas la salubrité des aliments. Vérifiez toujours vous-même les aliments, suivez les dates et les instructions de conservation indiquées sur l’emballage, et redoublez de prudence en cas d’allergie ou de grossesse, ainsi qu’avec les jeunes enfants et toute personne dont le système immunitaire est affaibli. Ripn ne constitue pas un conseil médical, nutritionnel ou financier.

5. Forfait gratuit, abonnements et essais gratuits

Forfait gratuit. L’utilisation de Ripn est gratuite, avec un nombre limité de scans de reçus chaque mois. La limite actuelle est indiquée dans l’application. Tout ce que vous avez déjà scanné reste accessible, que vous vous abonniez ou non.

Abonnements. Les forfaits payants suppriment la limite mensuelle de scans. Nous appliquons tout de même des limites d’utilisation raisonnable qui préviennent les abus, comme une limite du nombre de scans pouvant être lancés en peu de temps. Un forfait Foyer permet à un maximum de cinq personnes de partager un même foyer (section 6). Les forfaits sont mensuels ou annuels, aux prix indiqués dans l’application et dans la boutique d’applications avant l’achat, y compris les taxes facturées par la boutique.

Qui vous facture. Vous achetez les abonnements par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play, au moyen du mode de paiement associé à votre compte Apple ou Google. Apple ou Google vous facturent, gèrent le paiement et traitent les demandes de remboursement selon leurs propres conditions.

Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu’à ce que vous les annuliez. Chaque renouvellement est facturé au prix indiqué au moment de votre abonnement, sauf si le prix a changé de la façon décrite ci-dessous sous « Changements de prix ». Chaque nouvelle période vous est facturée :

• sur l’App Store, dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, à moins que vous ne désactiviez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de celle-ci ;
• sur Google Play, au début de chaque nouvelle période, à moins que vous n’annuliez avant le début de celle-ci.

Essais gratuits. Si un forfait comprend un essai gratuit, sa durée et le prix que vous paierez ensuite vous sont indiqués avant que vous le commenciez. À moins que vous n’annuliez à temps, votre abonnement commence à la fin de l’essai et vous est alors facturé. Sur l’App Store, vous devez annuler au moins 24 heures avant la fin de l’essai. Sur Google Play, vous pouvez annuler jusqu’à la fin de l’essai. Nous vous enverrons un rappel par courriel et par notification entre 2 et 10 jours avant la fin de votre essai, avec la date de fin et le prix que vous paierez ensuite.

Comment annuler. Vous pouvez annuler à tout moment, en quelques étapes :

• Sur iPhone : Réglages, votre nom, Abonnements, Ripn, Annuler l’abonnement. Vous pouvez aussi y accéder depuis les Réglages de Ripn, sous Gérer l’abonnement.
• Sur Android : Google Play, votre profil, Paiements et abonnements, Abonnements, Ripn, Annuler l’abonnement. Vous pouvez aussi y accéder depuis les Réglages de Ripn, sous Gérer l’abonnement.
• Depuis n’importe quel navigateur : le bouton d’annulation sur ripn.app/fr/cancel vous mène au bon endroit.

Lorsque vous annulez, vous conservez vos fonctionnalités payantes jusqu’à la fin de la période déjà payée. Vos données restent dans votre compte, qui passe au forfait gratuit.

Changements de prix. Nous pouvons modifier le prix d’un forfait pour les périodes de facturation futures. Nous vous en informerons au moins 30 jours à l’avance et, si vous ne souhaitez pas continuer au nouveau prix, vous pourrez annuler sans frais avant qu’il s’applique. Certaines boutiques d’applications vous demandent aussi d’accepter une hausse de prix avant qu’elle s’applique à vous.

Remboursements. Comme les paiements sont gérés par Apple et Google, les demandes de remboursement doivent leur être adressées : reportaproblem.apple.com pour l’App Store et play.google.com pour Google Play. Vous conservez tous les droits au remboursement que la loi vous accorde, notamment :

• Union européenne et Royaume-Uni : le droit de vous rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours. Si vous demandez que votre abonnement commence immédiatement, vous pourriez devoir payer la partie du service que vous avez utilisée avant votre rétractation.
• Brésil : le droit d’annuler dans les 7 jours suivant votre achat.
• Québec et ailleurs : les droits que vous accorde la législation sur la protection du consommateur applicable là où vous vivez, par exemple lorsque des renseignements obligatoires ne vous ont pas été fournis avant votre abonnement.

Si vous avez de la difficulté à obtenir un remboursement auquel vous avez droit, écrivez-nous à team@ripn.app et nous vous aiderons.

6. Foyers

Un foyer est un groupe d’au plus cinq comptes qui partagent un même ensemble de données d’épicerie. La personne qui crée le foyer en est le propriétaire et peut inviter des personnes au moyen d’un lien, qui expire après 48 heures, et retirer des membres à tout moment. Les membres peuvent quitter le foyer à tout moment.

En rejoignant un foyer, vous acceptez que les autres membres puissent voir tout ce que vous y scannez, y compris les photos de reçus et les dépenses, et que les reçus que vous avez scannés pendant que vous en étiez membre restent dans le foyer si vous le quittez ou si l’on vous en retire, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Les reçus déjà présents dans votre compte au moment où vous rejoignez le foyer y sont transférés.

Le forfait Foyer est détenu par le propriétaire et couvre les autres membres tant qu’il est actif. S’il prend fin, les membres reviennent au forfait gratuit jusqu’à son renouvellement. Si le propriétaire supprime son compte, le membre qui a rejoint le foyer en premier en devient le propriétaire, et les autres membres passent au forfait gratuit jusqu’à ce que le nouveau propriétaire achète un forfait Foyer.

Ne rejoignez des foyers et n’invitez des personnes que si vous leur faites confiance. Vous ne pouvez pas rejoindre un foyer sans invitation, communiquer un lien d’invitation à des personnes que le propriétaire n’entendait pas inviter, ni utiliser un foyer pour accéder aux données d’une personne à son insu.

7. Votre contenu

Vos reçus, vos photos et les données qui en sont extraites (« votre contenu ») vous appartiennent. Vous accordez à MN8 une autorisation limitée d’héberger, de copier, de traiter et d’afficher votre contenu, uniquement pour :

• vous fournir Ripn et, si vous partagez un foyer, le fournir à ses membres ;
• assurer la sécurité et le bon fonctionnement de Ripn ;
• améliorer la façon dont Ripn lit les reçus et produire des statistiques anonymisées, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

Cette autorisation prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou votre compte, sauf pour les reçus qui restent dans un foyer que vous avez quitté (jusqu’à ce que vous supprimiez votre compte), les statistiques anonymisées qui ne permettent raisonnablement pas de vous identifier et les copies que la loi nous oblige à conserver.

Ne scannez que des reçus et des confirmations de commande que vous avez le droit d’utiliser. Si vous nous faites part de commentaires ou d’idées, nous pouvons les utiliser librement, sans vous payer.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser Ripn à des fins illégales ou pour porter atteinte aux droits d’autrui ;
• téléverser autre chose que des reçus et des confirmations de commande, ou tout contenu illégal ou préjudiciable ;
• tenter de compromettre ou de surcharger Ripn, d’en faire l’ingénierie inverse ou d’en contourner les limites ou la sécurité, sauf dans la mesure où la loi le permet ;
• utiliser des robots, des scripts ou d’autres moyens automatisés pour accéder à Ripn ou en copier des données ;
• revendre Ripn ou l’utiliser pour créer un produit concurrent ;
• nuire à l’utilisation de Ripn par d’autres personnes.

9. Notre propriété intellectuelle

Ripn, y compris son logiciel, sa conception, ses textes, ses éléments graphiques et ses logos, appartient à MN8 ou à ses concédants de licence. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser Ripn sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux présentes Conditions et aux règles de la boutique d’applications d’où vous l’avez téléchargé. Ripn et le logo Ripn sont nos marques de commerce.

10. Services d’autres entreprises

Votre utilisation de l’App Store, de Google Play, du service « Connexion avec Apple » et de la connexion avec Google est régie par les conditions propres à ces entreprises, et nous ne sommes pas responsables de ces services. Les fournisseurs qui traitent des renseignements pour notre compte, énumérés dans notre Politique de confidentialité, travaillent sous notre responsabilité.

11. Suspension et fermeture de votre compte

Vous pouvez cesser d’utiliser Ripn et supprimer votre compte à tout moment dans les Réglages, ou à ripn.app/fr/delete-account. La suppression de votre compte n’annule pas un abonnement acheté par l’App Store ou Google Play. Annulez-le dans la boutique concernée pour mettre fin aux frais futurs.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous enfreignez les présentes Conditions de façon grave ou répétée, si la loi l’exige, ou pour protéger Ripn ou d’autres utilisateurs contre un préjudice. Sauf lorsque cela serait illégal ou créerait un risque de préjudice, nous vous en indiquerons la raison et vous donnerons d’abord l’occasion de corriger le problème. Si nous cessons d’offrir Ripn, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours, un moyen d’exporter vos données et le remboursement de toute période payée d’avance que nous ne fournissons plus, lorsque la loi l’exige ou que la boutique d’applications le permet.

12. Garanties

Nous nous efforçons de garder Ripn utile, fiable et sûr, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il sera toujours disponible ou exempt d’erreurs, ni que les scans et les estimations seront toujours exacts.

La clause suivante est inapplicable au Québec.

Dans la mesure permise par la loi, Ripn est fourni « tel quel » et nous n’offrons aucune autre garantie, expresse ou implicite.

La présente section ne limite pas les garanties légales que vous accorde le droit de la consommation et qui ne peuvent pas être exclues, notamment, dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, la garantie légale de conformité des services numériques au contrat et, au Québec, les garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

13. Limitation de responsabilité

La clause suivante est inapplicable au Québec et ne s’applique pas non plus aux consommateurs de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou du Brésil.

Dans la mesure permise par la loi, MN8 n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, comme une perte de profits, une perte d’économies ou une perte de données que vous auriez pu éviter en conservant votre propre copie, et notre responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations concernant Ripn est limitée au plus élevé des deux montants suivants : la somme que vous avez payée pour Ripn au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 50 $ CA.

Rien dans les présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre faute, en cas de faute intentionnelle ou lourde, en cas de fraude, ou dans tout autre cas où la loi ne permet pas de la limiter. Dans l’Union européenne et au Royaume-Uni, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes Conditions ou du fait que nous n’avons pas agi avec une diligence et une compétence raisonnables.

14. Indemnisation

La clause suivante est inapplicable au Québec et ne s’applique pas non plus aux consommateurs de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou du Brésil.

Si vous utilisez Ripn en contravention des présentes Conditions ou de la loi, et que cela entraîne une réclamation d’un tiers contre MN8, vous acceptez de couvrir les frais raisonnables que MN8 engage de ce fait, dans la mesure où la réclamation résulte de votre faute.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les éléments suivants des présentes Conditions : la description des fonctionnalités de Ripn, les limites du forfait gratuit, le fonctionnement des foyers, les règles d’utilisation acceptable, les règles de suspension, ainsi que nos coordonnées et nos renseignements juridiques. Nous pouvons aussi les modifier lorsque la loi l’exige.

Si une modification touche vos droits ou vos obligations, nous vous enverrons par courriel un avis écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, indiquant la nouvelle clause, la clause qu’elle remplace et la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier le présent contrat sans frais ni pénalité en supprimant votre compte et en annulant tout abonnement dans votre boutique d’applications, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications ne s’appliquent pas à une période de facturation que vous avez déjà payée. Les modifications mineures qui ne touchent pas vos droits, comme la correction de fautes de frappe ou la mise à jour de coordonnées, peuvent prendre effet immédiatement.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Si vous êtes un consommateur, vous conservez aussi la protection des lois impératives de l’endroit où vous vivez, et vous pouvez intenter une action devant les tribunaux de l’endroit où vous vivez lorsque la loi qui s’y applique le permet. Si vous n’êtes pas un consommateur, ou si la loi qui s’applique là où vous vivez ne vous offre pas ce choix, les tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal, sont compétents.

Les présentes Conditions ne prévoient aucun arbitrage obligatoire ni aucune renonciation aux actions collectives. Si vous avez un problème, veuillez d’abord écrire à team@ripn.app. La plupart des problèmes se règlent rapidement de cette façon.

17. Conditions des boutiques d’applications

App Store d’Apple. Si vous avez téléchargé Ripn depuis l’App Store :

• les présentes Conditions sont conclues entre vous et MN8 uniquement, et non avec Apple, et c’est MN8, et non Apple, qui est responsable de Ripn et de son contenu ;
• votre licence d’utilisation de Ripn est limitée aux appareils de marque Apple dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans la mesure permise par les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple ;
• Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance pour Ripn ;
• si Ripn n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de Ripn, le cas échéant ; dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de Ripn ;
• c’est MN8, et non Apple, qui est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant Ripn ou votre utilisation de Ripn, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles Ripn ne serait pas conforme aux exigences légales ou réglementaires, et les réclamations fondées sur les lois relatives à la protection du consommateur, à la protection de la vie privée ou sur des lois similaires ;
• si un tiers prétend que Ripn ou votre utilisation de Ripn porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c’est MN8, et non Apple, qui est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette réclamation ;
• vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou faisant l’objet de restrictions ;
• vous devez respecter toutes les conditions de tiers qui s’appliquent lorsque vous utilisez Ripn, comme votre contrat de service de données sans fil ;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès que vous les acceptez, Apple peut les faire valoir contre vous à titre de tiers bénéficiaire.

Les questions, plaintes ou réclamations concernant Ripn doivent être adressées à MN8, à l’adresse postale et à l’adresse courriel indiquées au début des présentes Conditions.

Google Play. Si vous avez téléchargé Ripn depuis Google Play, vos achats sont aussi régis par les Conditions d’utilisation de Google Play. Google n’est pas partie aux présentes Conditions et n’est pas responsable de Ripn.

18. Dispositions générales

Si une partie des présentes Conditions ne peut pas être appliquée, le reste demeure en vigueur. Si nous ne faisons pas respecter immédiatement une partie des présentes Conditions, nous ne renonçons pas pour autant au droit de le faire plus tard. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions à une autre personne. Nous pouvons les céder à une entreprise qui reprend Ripn, et cette entreprise devra respecter les droits que vous confèrent les présentes Conditions. Les présentes Conditions, ainsi que toute condition présentée lors de l’achat d’un forfait, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et MN8 concernant Ripn.

19. Coordonnées

MN8 Technologies Inc.
390, avenue Grosvenor, Westmount (Québec) H3Z 2M2, Canada
team@ripn.app